L'État condamné pour l'affichage illégal de publicités à Épinal

Publié le Mardi 21 Juillet 2020

Il y a quelques jours, le Tribunal administratif de Nancy a statué en faveur de l'association Paysages de France en reconnaissant l'inaction du Préfet des Vosges concernant l'utilisation abusive de 9 panneaux publicitaires dans la cité des images.

Rappelons les faits : en 2015 l'association Paysages de France interpelle pour la première fois le Préfet des Vosges, concernant l'utilisation illégale de panneaux publicitaires. En effet, ces derniers, lorsqu'ils sont présents sur la voie publique doivent, selon la loi en vigueur, servir avant tout à diffuser "des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques" (article R.581-47 du Code de l’environnement). Le Code de l'environnement stipule que ces panneaux ne doivent donc être supports de publicité qu'à titre accessoire. En d'autres termes, la face la plus visible du panneau d'affichage doit être réservée à des infos d'utilité publique, tandis que la face la moins exposées peut elle servir à accueillir des publicités.

À Épinal, 9 panneaux ont été jugés en infraction. Situés par exemple face à un feu tricolore ou encore le long d'un mur ou proche d'une haie (comme l'illustrent les deux exemples ci-dessous), ils affichent des publicités commerciales sur la seule face visible. L'État vient donc d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour cela.

Dans sanctions devenues de plus en plus courantes

Après Amiens la semaine précédente, c'est désormais la ville d'Épinal qui a fait l'objet de ces jugements. Il s'agit ainsi du 28e tribunal administratif qui donne raison à Paysages de France et du 86 ème jugement rendu en faveur de l’association. Par ces démarches, l'objectif de l'association à terme, serait de décourager les afficheurs et ainsi de voir se réduire le nombre de panneaux présents sur la voie publique. Un combat, qui se veut notamment écologique.

Crédit images : association Paysages de France.

Anaïs Gall

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