Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 jugée inconstitutionnelle

Publié le Vendredi 16 Novembre 2018

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce vendredi et jugé la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 inconstitutionnelle. Un rebondissement de plus dans l'affaire Grégory.

 

Murielle Bolle avait demandé l'annulation de cette garde à vue au cours de laquelle, en 1984, alors qu'elle était âgée de 15 ans, elle avait expliqué aux gendarmes avoir accompagné son beau-frère, en voiture sur les hauteurs de Lépanges-sur-Vologne avant de repartir avec un enfant portant un bonnet. Selon sa déposition de l'époque, Bernard Laroche serait descendu de la voiture avec le garçonnet à Docelles et serait revenu seul.

L'adolescente s'était ensuite rétractée en dénonçant la pression des gendarmes. Pour les avocats, ses droits fondamentaux n'avaient pas été respectés, notamment le fait qu'elle ait été entendue sans la présence d'un avocat et que la procédure liée à son statut de mineur (ordonnance de 1945) avait été bafouée. Ils avaient saisi d'une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel qui leur a donc donné raison (retrouvez l'intégralité de la décision ici). Charge maintenant à la Cour de cassation d'annuler les pièces concernées par cette décision.

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