''Affaire Jodion'' à Epinal : une opération légale selon la Cour des comptes

Publié le Lundi 8 Avril 2019

Depuis 2014, la justice reprochait au maire d'Epinal Michel Heinrich et à son ex-directeur général des services Olivier Jodion ‘‘d'avoir conçu et mis en œuvre un montage ayant pour objet, sous couvert de loyers payés par la commune à la société civile immobilière d'Olivier Jodion, de lui verser des compléments de rémunération irréguliers’’ [lire non conformes], loyers pour la maison qu’il occupait rue des Fusillés de la Résistance à partir de 2002.

Après l'annulation en juillet 2018 par le Conseil d'Etat de l'arrêt en appel de mars 2017 de la Cour des comptes, ce lundi 8 avril, cette même Cour des comptes a définitivement infirmé le jugement du 24 avril 2014 de la Chambre régionale des comptes sur ‘‘la gestion de fait des deniers de la commune d'Epinal’’ et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à ''gestion de fait'', en d’autres termes qu’il ne s’agissait pas d’une rémunération dissimulée et que les loyers payés par la commune n’avaient aucun caractère fictif.

Dans un communiqué, Michel Heinrich précise ce lundi que la Cour des comptes, en appel, a eu « l’obligation de prendre en compte des éléments que ni la Chambre régionale des comptes ni la Cour des comptes en décision initiale n'avaient étonnement jugé bon d'étudier. (...) Dès lors, après cinq ans de procédure, la Cour des comptes reconnaît officiellement le caractère légal de opération. (...) Je me réjouis de cette décision qui reconnaît la légalité et la transparence de cette attribution d’un logement de fonction. Je ne peux néanmoins que regretter que la Chambre régionale des comptes n’ait pas pris le soin dès 2014 (ou n’ait pas souhaité) d’examiner tous les éléments que nous avions pu transmettre, ce qui aurait évité d’une part toutes ces démarches juridiques et leur coût, d’autre part l’utilisation politique que certains ont tenté d’en faire ».

Ludovic Bisilliat, photo d’archive de juillet 2018 de Michel Heinrich et son avocat.

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