Financement des CFA : les CMA demandent une clarification rapide de la situation au gouvernement

Publié le Vendredi 24 Mai 2019

Réunis en séminaire ce jeudi 23 mai à Lyon, les présidents des CMA, Chambres de métiers et de l’artisanat, ont adopté à l’unanimité, une motion qui demande que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d’apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature. Explications.

 

Dans le cadre de la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", le mode de financement retenu par le gouvernement pour les contrats d’apprentissage conclus fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l’artisanat.

Selon CMA France, le coût préfectoral qui sert actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres, s'avère en effet très inférieur aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France Compétences en mars 2019. Cette dernière étant l'autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (créée le 1 er janvier 2019).

Pour Bernard Stalter, président de CMA France, "les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la Région qui s’arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l’année 2019." Avec le risque  de créer "des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d’écart". D'où la demande de retenir le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d’apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature.

CMA France rappelle que les chambres de métiers et de l’artisanat se sont engagées, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d’apprentis de plus d’ici 2022 passant ainsi de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.

Retrouvez-ci dessous l'intégraité de la motion des présidents des CMA.

Motion relative au financement des centres de formation d’apprentis en 2019-2020

CONSTATANT que la réforme du système de financement de l’apprentissage répond à une attente forte du secteur de l’artisanat, qui forme 35% des apprentis de France, mais qui ne touchait jusque-là qu’une part très réduite de la taxe d’apprentissage;
CONSTATANT que les branches professionnelles de l’artisanat sont au rendez-vous de la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, dans des délais qui ont pourtant été très réduits ;
CONSIDERANT que les niveaux de prise en charge définis par les branches et retenus par France compétences sont supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres ne
permettra pas de couvrir l’ensemble des missions attribuées aux CFA par la loi du 5 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les centres de formation d’apprentis du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat vont enfin avoir les moyens d’élargir l’offre de formation à un public beaucoup plus large et développer des actions structurantes pour renouveler notre outil de formation (individualisation, digitalisation, modularisation) ;
CONSTATANT que le mode de financement actuellement retenu par le gouvernement pour les contrats d’apprentissage conclus fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers
et de l’artisanat ;
CONSIDERANT que la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la réforme et qu’elle nécessite par conséquent des clarifications rapides de la part du gouvernement ;
CONSTATANT que cette situation est inadmissible car elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d’écart ; elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la Région qui s’arrêteront fin 2019 ; elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l’année 2019;
DEMANDENT que les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenu par France compétences soient appliqués à tous les contrats d’apprentissage en cours au 1 er janvier 2020.

Les présidents de chambres et de sections, réunis en séminaire à Lyon le 23 mai 2019.

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