La LDH Épinal Agglomération demande le retrait du projet de loi sur la justice criminelle

La LDH Épinal Agglomération apporte son soutien aux avocats mobilisés contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, actuellement entre les mains de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, doit être examiné en séance publique le 29 juin 2026. L’association demande son retrait « en son intégralité ».

Un projet de loi contesté avant son examen à l’Assemblée nationale

La LDH Épinal Agglomération s’oppose au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Selon le communiqué transmis, ce texte « ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle » et risquerait de réduire fortement les droits des mis en cause comme ceux des victimes.

Pour l’association, son adoption marquerait « un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit ». Elle estime que la réforme ne répond pas aux difficultés de la justice pénale, notamment au manque de moyens.

Une opposition ferme au plaider-coupable criminel

La LDH réagit aussi à l’annonce du garde des Sceaux concernant le plaider-coupable criminel. Celui-ci a indiqué vouloir écarter les viols du dispositif pour ne l’appliquer qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux vols à main armée.

L’association juge cette annonce insuffisante. Elle rappelle que le texte adopté par le Sénat inclut, en l’état, les crimes sexuels dans le dispositif. Elle estime aussi que « les mesures présentées comme exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées par la suite ».

La LDH affirme donc rester « fermement opposée » à cette procédure, qu’elle considère comme une justice accélérée. Selon elle, le plaider-coupable criminel éloigne la justice de « son objectif de manifestation de la vérité » pour la transformer en « machine à sanctionner ».

Des risques d’aveux d’opportunité et d’inégalités

Le communiqué pointe le risque d’aveux d’opportunité, en particulier lorsqu’une personne mise en examen est détenue et peut espérer une éventuelle remise en liberté. Pour la LDH, cette procédure pourrait aussi fragiliser la légitimité des décisions rendues rapidement, « en une demi-journée », sans audition de témoins ni d’experts.

L’association dénonce également une possible « justice de classe ». Elle estime que les personnes les plus aisées disposent de leviers financiers, sociaux et patrimoniaux plus importants pour négocier une peine. « Nous ne voulons pas d’une justice négociée comme aux États-Unis », indique le communiqué.

Des droits fondamentaux jugés menacés

Au-delà du plaider-coupable criminel, la LDH Épinal Agglomération critique plusieurs dispositions du projet de loi. Elle cite notamment la légalisation de la détention arbitraire, l’allongement de la détention provisoire avant jugement devant la cour criminelle, la limitation des possibilités de contester la régularité de la procédure ou encore l’extension du fichage génétique des personnes non condamnées.

Le texte prévoit aussi, selon le communiqué, l’usage de données génétiques issues de bases commerciales étrangères, alors qu’elles sont interdites en France.

La fin annoncée du jury populaire dénoncée

La LDH estime que ce projet de loi « vient entériner la mort du jury populaire », présenté comme une institution essentielle de la démocratie et un élément de légitimité des décisions de justice criminelle.

L’association critique aussi l’introduction de citoyens assesseurs dans la composition des cours criminelles. Selon elle, cette évolution romprait avec l’égalité permise par le tirage au sort des jurés devant les cours d’assises et restaurerait « une forme de jury de notables ».

Le manque de moyens de la justice au cœur des critiques

Pour la LDH Épinal Agglomération, le projet de loi passe sous silence le manque de moyens accordés à la justice criminelle. Elle estime que les mis en cause et les victimes en subissent directement les conséquences.

L’association dénonce aussi des choix de politique pénale qui consacrent des ressources importantes à la poursuite de délits mineurs. Elle rappelle que la justice pénale doit préserver les garanties fondamentales du procès criminel et ne peut pas être pensée uniquement à travers la rapidité des procédures.