La loi ASAP définitivement adoptée au Sénat

Publié le Mercredi 28 Octobre 2020

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été définitivement adoptée ce mardi au Sénat. Une mesure sur laquelle le sénateur vosgien Daniel Gremillet, rapporteur de la loi, a beaucoup travaillé.

« Cet accord porte la marque du Sénat qui a fait prévaloir de nouveaux équilibres et de meilleures garanties juridiques. Je pense précisément à l’attention particulière portée aux collectivités locales dont nous avons préservé et augmenté les compétences avec, par exemple, le renforcement de l’information des maires sur les projets d’installations éoliennes ou la préservation du permis d’aménager et l’obligation d’information dans l’exercice du droit d’initiative » explique le sénateur vosgien. Avant d’ajouter : « nous sommes parvenus, députés et sénateurs, à nous accorder sur un texte qui apportera des avancées importantes pour nos concitoyens. Je pense en particulier à la réforme de l’assurance emprunteur et la faculté de résilier les contrats. Le Parlement a retenu la version élaborée par le Sénat, c’est-à-dire le renforcement du droit de résiliation annuelle, que nous avons assorti d’une obligation renforcée d’information des emprunteurs par les banques. Les économies potentielles pour les ménages de cette disposition s’élèvent à 9 milliards d’euros. C’est un progrès majeur ».

Rappelons que le texte de loi sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes ce mercredi 28 octobre.

Anaïs Gall (avec le communiqué)

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